EASYLIVING-ECO,
23 RUE JEAN JAURES 87000 LIMOGES
N° SIRET: 88773699900012 CODE APE:4791A
Numéro RCS Limoges B 887 736 999
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, l’« Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est l’éditeur de Produits et Services Grand Public, commercialisés au travers de ses sites internet (https://easyliving-eco.com) La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société sont consultables sur les sites mentionnés ci-dessus.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, réalisées par l’intermédiaire des sites internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGU sont disponibles sur le site Web de la Société au https://easyliving-eco.com
La Société s’assure également que leur acceptation est claire et sans condition en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre est adaptée à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit anglais ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais de port spécifiques. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir exécuter sa commande : ; Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa validation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation du présent contrat. – Ensuite, suivez les instructions de paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant celle-ci. Il recevra un . copie pdf des présentes conditions générales de vente.
Au cours du processus de commande, le client aura la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est l’anglais.
Les termes de l’offre et les conditions générales de vente sont adressés par email à l’acheteur au moment de la commande et archivés sur le site internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont disponibles dans la rubrique « annexe des règles » des présentes conditions générales, disponible sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://easyliving-eco.com
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil . Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou de tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et d’exécution des services avant toute conclusion du contrat. de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, qui ne comprend pas les frais de port facturés en sus. Ces frais éventuels sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation des produits sur les dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de cette vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en anglais. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsqu’ils portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée)
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation anglais, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes conditions générales sont conformes aux exigences en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, au commerce équitable et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des non-conformités résultant de l’emballage, de la notice de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (Art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé comme suit : Déposer une réclamation auprès de
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, une réclamation doit être adressée à . En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation anglais. Le Vendeur rembourse alors le produit et les frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation anglais. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale depuis un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande pour assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et Présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pendant une période supérieure à 30 jours ouvrés, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir du montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible dès la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors d’Angleterre doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l’art et ne peuvent être lues lors de leur transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier anglais, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement habilité à l’utiliser. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation anglais, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une réclamation auprès de . Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation anglais, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou de livraison est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours de produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; si possible, ils doivent être accompagnés d’une copie de la preuve d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander que le formulaire type de rétractation nous soit envoyé à l’adresse suivante : dépôt de réclamation auprès de . Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut être effectuée après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails sur une réclamation à l’adresse
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière suivante : dépôt d’une réclamation auprès de. Le Vendeur rappelle que le consommateur – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien dans les conditions prévues aux dispositions précitées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas – qu’il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf pour les biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et , dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil). Avantages supplémentaires : _____ (décrivez vos avantages supplémentaires)
Article 13 : Réclamations et Médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut soumettre toute réclamation en contactant la société en utilisant les coordonnées suivantes pour déposer une réclamation auprès de . Conformément aux dispositions de l’art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties afin de parvenir à un accord amiable. solution.
Article 14 : Résiliation du contrat
La commande pourra être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : – livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; – livraison dépassant le délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement ; — d’augmentation de prix ou de modification injustifiée du produit. Dans ces cas, l’acheteur pourra exiger le remboursement de l’acompte majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de réception de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des dispositions du présent Contrat est abrogée, cette nullité n’entraînera pas la nullité de toute autre disposition qui restera en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit signé par les parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles aux fins de la vente et de la livraison des produits et services définis dans le présent contrat. L’Acheteur est informé : – de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en tête des présentes Conditions Générales ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, s’ils existent :
le Responsable de traitement, ses services marketing, les services de sécurité informatique, les services de vente, de livraison et de commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement habilitée à accéder aux données personnelles concernées – pas de transfert hors UE est prévue – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles, la rectification ou l’effacement de ces données, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison de la marchandise commandée, faute de quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision ou profilage automatisé n’est mis en œuvre via le processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et Clauses
Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit anglais. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information du consommateur
Pour l’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auxquels il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des non-conformités résultant de l’emballage, de la notice de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement prévu d’un bien semblable et, le cas échéant, – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du manquement se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, tout capital d’une durée d’au moins sept jours seront ajoutés à la durée restante de la garantie. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.